Withdrawal of Driving License Annulment and Injunction; Costs Matter Left Unresolved
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driving license and to compel the restoration of their license points, including seeking costs. However, the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their requests for annulment and injunction. Consequently, the administrative court issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal of those primary conclusions, rejecting the remaining request for costs under the relevant administrative justice code provision, as the case no longer presented substantive issues requiring judgment beyond costs and formal acknowledgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment and Injunction; Costs Matter Left Unresolved: However, the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their requests for annulment and injunction. Consequently, the administrative court issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal of those primary conclusions, rejecting the remaining request for costs under the relevant administrative justice code provision, as the case no longer presented substantive issues requiring judgment beyond costs and formal acknowledgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the annulment and injunction requests.
This article is cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule on the withdrawal and costs.
The claimant requested costs under this article, and the court ruled on this request in Article 2 (by rejecting the remainder of the claims, which included the request for costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 31 mars 2023, M. A C, représenté par Me B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points attaché à son permis de conduire, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, M. C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 20 mars 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE