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2302506 Généré par l'IA

Agency Decision Grant Rejection Time-Barred Appeal

Numéro de cause 2302506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Caen dismissed a petition seeking the annulment of an agency's decision from January 19, 2023, which rejected an application for a grant to acquire a low-emission vehicle, because the request was manifestly inadmissible due to being time-barred. The court reasoned that the decision, which was notified by email on the day it was issued and clearly stated the two-month deadline for an administrative appeal, was not challenged within the proper timeframe; the subsequent administrative appeal dated April 21, 2023, did not extend the statutory two-month period for filing the judicial review, which was only registered on September 25, 2023, thus warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Agency Decision Grant Rejection Time-Barred Appeal: The court reasoned that the decision, which was notified by email on the day it was issued and clearly stated the two-month deadline for an administrative appeal, was not challenged within the proper timeframe; the subsequent administrative appeal dated April 21, 2023, did not extend the statutory two-month period for filing the judicial review, which was only registered on September 25, 2023, thus warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif délai légal moment du dépôt retrait de la demande exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête, enregistrée au greffe du tribunal le 25 septembre 2023, est tardive et doit donc être rejetée en toutes ses conclusions comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the dismissal of the application because it was manifestly inadmissible due to being filed outside the legal time limit.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This provision establishes the general two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded by the applicant.
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2504710
Judicial Review Dismissed as Time-Barred Against Grant Cancellation
2206194
Appeal Against Inadmissibility of Nationality Application Dismissed as Time-Barred
2206632
Dismissal of Time-Barred Appeal Against Residence Permit Rejection
24LY01503
Appeal Dismissed as Time-Barred Due to Lack of Proof of Prior Administrative Appeal Notification
24BX03010
Appeal Dismissed as Time-Barred After Expiration of Statutory Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the dismissal of the application because it was manifestly inadmissible due to being filed outside the legal time limit.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This provision establishes the general two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces annexées à la requête que la décision du 19 janvier 2023 de l'Agence de services et de paiement, qui mentionnait les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de cette décision, a été notifiée à M. A B par un courriel du même jour. Cette décision précisait qu'un recours gracieux pouvait être présenté dans un délai de deux mois. Le requérant verse au dossier un recours gracieux daté du 21 avril 2023 qui, à supposer qu'il ait été expédié à la direction générale de l'Agence de services et de paiement, a été déposé plus de deux mois après la notification de la décision en litige et n'a dès lors pas pu prolonger le délai de recours contentieux. La requête, enregistrée au greffe du tribunal le 25 septembre 2023, est tardive et doit donc être rejetée en toutes ses conclusions comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 10 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis