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2302505 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Following Mediation Acceptance

Numéro de cause 2302505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision by the family allowance fund imposing a recovery of €3,731.70 for an overpayment of activity benefits and setting up a repayment schedule. Following a proposal for mediation which both parties accepted, and the subsequent designation of a mediator, the requester ultimately filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal granted the request, noting that according to the administrative justice code, it is empowered to record such withdrawals via an order, and therefore formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Following Mediation Acceptance: Following a proposal for mediation which both parties accepted, and the subsequent designation of a mediator, the requester ultimately filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal granted the request, noting that according to the administrative justice code, it is empowered to record such withdrawals via an order, and therefore formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation allocation familiale retrait après transaction retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative procédure de conciliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par courrier du 30 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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2406463
Claimant Withdraws Annulment Request Against Family Allowances Fund Decision
2201960
Withdrawal of Annulment Claim After Mediation
2401194
Withdrawal of Annulment Claim Granted Upon Settlement
2303759
Claimant Withdraws Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision Following Mediation
2306801
Claimant Withdraws Family Allowance Debt Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 3 731,70 euros avec la mise en place d'un échéancier de remboursement à hauteur de 300,80 euros à retenir sur ses allocations à partir du mois de juillet 2023.

Par courrier du 30 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier du 23 juin 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, Mme C a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la présidente du tribunal a désigné M. A B, chargé de médiation au tribunal, en tant que médiateur dans le présent litige.

Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 mai 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.