Tax Discharge Withdrawal and Reimbursement of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought discharge from business property tax assessments for 2021 and 2022 regarding a specific property and requested reimbursement for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, even after the contested tax amounts were relieved by the administration. The court, acting on the applicant's subsequent explicit withdrawal of the tax discharge claims while maintaining the request for costs, decided, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal and order the State to pay the applicant 1,000 euros for non-recoverable legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Discharge Withdrawal and Reimbursement of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, even after the contested tax amounts were relieved by the administration. The court, acting on the applicant's subsequent explicit withdrawal of the tax discharge claims while maintaining the request for costs, decided, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal and order the State to pay the applicant 1,000 euros for non-recoverable legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the main claims for tax relief.
Basis for ordering the State to pay €1,000 to the applicant for non-recoverable costs.
Implements the payment of costs under Article L. 761-1 CJA.
Provision cited in the reasoning that grants the president the authority to issue this order concerning the acknowledgment of withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, M. A B, représenté par Me Mot, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un bien immobilier situé au 136, grande rue Saint Michel à Toulouse et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête, en faisant valoir que les impositions en litige ont été dégrevées, et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre des frais d'instance.
Par lettre du 18 janvier 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Par un courrier enregistré le 16 février 2024, M. B se désiste des conclusions visées ci-dessus à fin de décharge d'imposition, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un courrier, enregistré le 16 février 2024, M. A B se désiste de ses conclusions à fin de décharge d'imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin de décharge de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 pour un bien immobilier situé au 136, grande rue Saint Michel à Toulouse.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,