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2302505 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Challenge on Fixed Penalty Fines)

Numéro de cause 2302505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of six increased fixed penalty fines totaling 450 euros, but the Administrative Tribunal rejected the request because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, matters concerning contraventions and associated increased fixed penalties fall under the jurisdiction of the police court, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, leading to dismissal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Challenge on Fixed Penalty Fines): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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licenciement administratif sanction pénale compétences juridictionnelles amende fiscale amendes impayées concussion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L.521 du code de procédure pénale
This article was cited to establish that the Police Tribunal has jurisdiction over contraventions, thus confirming the administrative court's lack of competence.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2105153
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Fixed Penalty Fine)
2407926
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Fixed Penalty Fine Disputes
2206169
Administrative Seizure of Fixed Penalty Fine Jurisdiction Dispute
2303134
Petitioner Seeks Annulment of Fixed Penalty Fines, Jurisdiction Denied
2500384
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L.521 du code de procédure pénale

This article was cited to establish that the Police Tribunal has jurisdiction over contraventions, thus confirming the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de six amendes forfaitaires majorées pour un montant total de 450 euros référencées sous le titre n°40 1 22 034934 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L.521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions. ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour juger des questions relatives aux amendes forfaitaires majorées. En conséquence, la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 6 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,