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2302505 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Status Appeal

Numéro de cause 2302505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their appeal for priority and urgent housing status, but subsequently filed a pleading on March 17, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the administrative tribunal accepted the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings and ordered that notice of this decision be given to the petitioner and relevant ministers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Status Appeal: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the administrative tribunal accepted the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings and ordered that notice of this decision be given to the petitioner and relevant ministers.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives expulsion d'un logement procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the chamber presidents to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2203011
Withdrawal of Housing Status Appeal
2210940
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Priority Housing Status
2300255
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Application Status
2202037
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Priority Claim
2216887
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the chamber presidents to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1 mars 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 23 février 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 17 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.