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2302504 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2302504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the development of a mixed-use subdivision on a specific property. However, the association subsequently submitted an act formally declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the association's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request: However, the association subsequently submitted an act formally declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the association's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative permis de construire communal procédure en annulation retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
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2206071
Association Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2305327
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2204760
Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2204768
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2209600
Association v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, l'association La voix verte des quartiers demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré à la société par actions simplifiées Lonoem un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement mixte sur un terrain situé 16 rue du Maréchal Alanbrooke ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, l'association La voix verte des quartiers déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, l'association La voix verte des quartiers déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La voix verte des quartiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La voix verte des quartiers.

Fait à Pau, le 17 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,