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2302503 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2302503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of a business property tax assessment of 2,620,496 euros for the year 2020 concerning an industrial site. However, the taxpayer subsequently filed a notice officially withdrawing its entire claim. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to grant effect to such requests, issued an order formally recording the withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal: However, the taxpayer subsequently filed a notice officially withdrawing its entire claim. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to grant effect to such requests, issued an order formally recording the withdrawal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier administration fiscale liquidation fiscale de l'entreprise désistement d'action restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to record the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2314530
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
2105610
Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessments
2405770
Company Seeks Cancellation of Business Property Tax Assessment; Proceedings Discontinued Upon Withdrawal
2205655
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2302508
Taxpayer Deemed Withdrawal of Business Property Tax Appeal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to record the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 2 620 496 euros au titre de l'année 2020, à raison du site industriel sis rue Gay Lussac, à Saint-Médard-en-Jalles (33160) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,