Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of property taxes levied for the years 2018 and 2020 concerning its industrial site, and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, granted the request by recording the simple and unconditional withdrawal of the claim, thereby terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, granted the request by recording the simple and unconditional withdrawal of the claim, thereby terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 183 209 euros au titre de l'année 2018 et 77 953 euros au titre de l'année 2020, à raison du site industriel sis 9009 rue Toussaint Castros et 9001 F rue de Touban, au Haillan (33185) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,