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2302501 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2302501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of property taxes assessed for the years 2018 and 2020 regarding an industrial site, and requested the imposition of litigation costs upon the State. Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially record simple withdrawals of proceedings, issued an order accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially record simple withdrawals of proceedings, issued an order accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal impôt foncier biens étatiques retrait des conclusions civiles état requérant décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order to acknowledge a withdrawal (désistement) of the claim.
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2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2201156
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2300146
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition Granted After Tax Cancellation
2202739
Property Tax Assessment Discharge Withdrawn
2404938
Withdrawal of Petition for Housing Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order to acknowledge a withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 190 321 euros au titre de l'année 2018 et 138 394 euros au titre de l'année 2020, à raison du site industriel sis rue Gay Lussac, à Saint-Médard-en-Jalles (33160) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,