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2302501 Généré par l'IA

Tax Credit Repayment Remission Inadmissibility

Numéro de cause 2302501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition seeking the gratuitous remission of a €3,660 undue tax credit repayment was deemed inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to grant such remissions directly, as this power belongs exclusively to the administration, and the petitioners failed to demonstrate that they had first submitted a request for remission to the tax authorities, leading the court to dismiss the action as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code without possibility of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Credit Repayment Remission Inadmissibility: 222-1, 4° of the Administrative Justice Code without possibility of regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt autorité fiscale déclaration fiscale tardive perception abusive de prestations de l'aide sociale administration de la justice déductions fiscales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, il y a lieu rejeter la requête par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was clearly inadmissible and not subject to regularization.
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22LY00045
Tax Credit Reimbursement and Tax Assessment Challenge Inadmissibility
2205550
Tax Remission Request Inadmissibility
2304214
Taxpayer's Discretionary Remission Request Deemed Inadmissible by Administrative Court
2206524
Municipality Debt Remission Application Inadmissibility
2100485
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was clearly inadmissible and not subject to regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B et M. A demandent au tribunal la remise gracieuse de la somme de 3 660 euros relative à un indu trouvant sa source dans le bénéfice injustifié d'un crédit d'impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des remises gracieuses, mais seulement d'apprécier la légalité de décisions de l'administration refusant d'accorder de telles remises. Mme B et M. A sollicitent la remise gracieuse de la somme de 3 660 euros, sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'une demande gracieuse ait été préalablement adressée à l'administration fiscale. Dans ces conditions, la requête de Mme B et M. A est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu rejeter la requête par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A.

Fait à Melun, le 6 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302501