Tariff Dispute Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a ministerial decree from January 2023 that fixed the tariff level for their respective photovoltaic power production support contracts, pursuant to a 2021 law revising such contracts. Following notification that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in the presumption of withdrawal, the applicants formally submitted a statement of discontinuance of their claim. The court, citing the relevant administrative justice code, accepted the unconditional discontinuance and ordered that it be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tariff Dispute Discontinuance: Following notification that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in the presumption of withdrawal, the applicants formally submitted a statement of discontinuance of their claim. The court, citing the relevant administrative justice code, accepted the unconditional discontinuance and ordered that it be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal via an order.
Although cited in the reasoning regarding the notice of potential withdrawal, it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).
This provision, cited in the initial claims for costs, is not mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société Tolosol et la société Ligogne and Sun, représentées par le cabinet Dentons Europe AARPI, agissant par Me Fornacciari, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 (NOR : ENER2300597A) de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics fixant le niveau de tarif applicable aux contrats n° BTA0090638 de la société Ligogne et Sun et n° BTA0085242 de la société Tolosol en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 novembre 2023, le cabinet Dentons Europe AARPI, conseil de la société Tolosol et de la société Ligogne and Sun, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des sociétés requérantes dans le délai d'un mois, celles-ci seraient réputées s'en être désistées en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Tolosol et la sociéte Ligogne and Sun, représentées par le cabinet Dentons Europe AARPI, agissant par Me Fornacciari, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Tolosol et de la société Ligogne and Sun étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tolosol et de la société Ligogne and Sun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tolosol, à la société Ligogne and Sun, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière