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2302500 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Development Tax and Archaeology Fees

Numéro de cause 2302500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment notice from the departmental directorate of public finances for development tax and preventive archaeology fees related to a building permit in a specified commune. Following the filing of a defense memorandum by the public treasury, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court, relying on the article of the administrative justice code allowing administrative court presidents to formalize withdrawals by order, accepted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Development Tax and Archaeology Fees: Following the filing of a defense memorandum by the public treasury, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court, relying on the article of the administrative justice code allowing administrative court presidents to formalize withdrawals by order, accepted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de l'action publique annonces publiques émoluments administratifs production de créance action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2305000
Taxpayers' Withdrawal of Development Tax and Archaeology Fee Challenge
2102705
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
1910159
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality
2207435
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2200344
Litigant's Deemed Withdrawal of Claim for Annulment of Third-Party Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la mise en demeure de payer émise à son encontre par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour le recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive à raison d'un permis de construire sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour le trésor public, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302500 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, à la commune de Châteauneuf-de-Gadagne et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 13 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.