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2302500 Généré par l'IA

Claim Against Private Entity Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2302500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €10,000 in damages and €2,000 in legal fees from a social work training institute, which is a private law entity, leading the administrative court to reject the claim. The court reasoned that under the administrative justice code, it lacked jurisdiction to hear a case against a private entity, leading to the petition being declared inadmissible and dismissed based on the clear lack of competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Against Private Entity Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court reasoned that under the administrative justice code, it lacked jurisdiction to hear a case against a private entity, leading to the petition being declared inadmissible and dismissed based on the clear lack of competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae personne morale honoraires d'avocat travail social licenciement administratif droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ALFOREAS IRTS de Lorraine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
The request was rejected because it was brought before a court jurisdiction that was incompetent to hear the case.
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2401142
Jurisdictional Dismissal of Non-Administrative Claim
2502877
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Tort and Forgery Claims
2311317
Claimant's Request for Emergency Relief Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2201134
Private Contract Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected because it was brought before a court jurisdiction that was incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Vaxelaire, demande au tribunal :

1°) de condamner l'ALFOREAS IRTS de Lorraine à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'ALFOREAS IRTS de Lorraine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ". L'IRTS de Lorraine étant une structure de droit privé, le juge administratif est incompétent pour connaître du présent litige.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 25 août 2023.

Le président de la 2ème chambre

D. Marti

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.