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2302500 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points Revocation

Numéro de cause 2302500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of her administrative appeal concerning the withdrawal of points from her driving license following several traffic infractions in 2022, and requested the restoration of those points and damages, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nice, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points Revocation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire autorité administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de l'annulation droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive order grants acknowledgement of the withdrawal of the petition.
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2304911
Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points
2400566
Driver's License Points Withdrawal and Subsequent Withdrawal of Appeal
2108788
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Point Revocation
2406560
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Revocation
2407047
Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.

Article 1er

The dispositive order grants acknowledgement of the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux adressé le 4 avril 2023 ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées par lesquelles le ministre et des outre-mer a retiré des points sur son permis de conduire, consécutivement aux infractions commises les 22, 27 juillet et 8 août 2022 à Cannes ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 25 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier.