Insurer Reimbursement Claim and Administrative Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought reimbursement from a specific department for damages paid following a fire caused by a minor under the department's social care, with the damaged property located in Belgium and the claimant's headquarters also being located outside the territorial jurisdiction of the court. The court ruled that because the triggering event (the fire) occurred outside the jurisdiction of any administrative tribunal, and the claimant's seat was also outside that jurisdiction, the case did not fall under the competence of the local administrative tribunal, necessitating a referral of the case file to the administrative tribunal of Paris pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 312-19 du même code; Insurer Reimbursement Claim and Administrative Jurisdiction Referral: The court ruled that because the triggering event (the fire) occurred outside the jurisdiction of any administrative tribunal, and the claimant's seat was also outside that jurisdiction, the case did not fall under the competence of the local administrative tribunal, necessitating a referral of the case file to the administrative tribunal of Paris pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, although not a legal provision, reflects the dispositive action taken based on the cited rules.
The case was transmitted to the Paris Administrative Tribunal because its jurisdiction was not covered by any other administrative tribunal's area, as per this article.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the damaging event, which led to the application of Art. R. 312-19.
Cited as a general procedural basis allowing the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la société anonyme (SA) AG Insurance, représentée par Me Deramaut, demande au tribunal :
1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 894 403,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre de remboursement des sommes qu'elle a versées à son assuré, le foyer pour jeunes et adultes de Schaltin situé rue Cardijn à Hamois en Belgique, en réparation des conséquences dommageables d'un incendie causé par un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance ;
2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. " Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. "
3. Par sa requête, la SA AG Insurance demande au tribunal de condamner le département du Nord à lui rembourser les sommes qu'elle a versées en application d'un contrat d'assurance en réparation des conséquences dommageables d'un incendie causé par un mineur placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord. Il résulte de l'instruction que le foyer sinistré est localisé en Belgique, si bien que le fait générateur du dommage, au sens du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative applicable au présent litige, n'est situé dans le ressort d'aucun tribunal administratif. Il résulte en outre de l'instruction que le siège de la société requérante est situé à Bruxelles, soit également hors du ressort des tribunaux administratifs. Par suite, les conclusions de la requête ne relevant de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du même code, il y a lieu, en vertu de l'article R. 312-19 du même code, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SA AG Insurance est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société anonyme AG Insurance.
Fait à Lille, le 30 mars 2023.
Le président,
signé
C. HERVOUET
Pour expédition conforme
La greffière