Withdrawal of Claim for Overhead Line Relocation Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a refusal to grant compensation for the relocation of an overhead line, demanding moral and economic damages, and an order for the utility company to move the structure, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim following a mediation initiated in January 2024, leading the designated magistrate, pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to take note of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Overhead Line Relocation Compensation: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the designated magistrate to record the withdrawal of the case by order.
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la SA Enedis a rejeté sa demande indemnitaire préalable relative au déplacement d'une ligne aérienne avec implantation de poteaux ;
2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
3°) d'enjoindre la SA Enedis de déplacer, à ses frais, l'ouvrage litigieux, ou à défaut de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 149 005 euros au titre du préjudice économique ;
4°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 4 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2302903 du 4 janvier 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la SA Enedis.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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