Annulment of Payment Notice Followed by Withdrawal and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a payment notice issued by a municipality, also requesting the municipality cover its legal costs, but the municipality subsequently cancelled the notice due to a material error. The court acknowledged the company's subsequent withdrawal of its annulment request, as permitted under administrative justice procedure, but rejected the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Annulment of Payment Notice Followed by Withdrawal and Denial of Legal Costs: The court acknowledged the company's subsequent withdrawal of its annulment request, as permitted under administrative justice procedure, but rejected the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the conclusions seeking annulment of the payment notice.
Used to reject the conclusions presented by the company based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the action through an order.
Cited in Article 2 as the basis for the rejected request concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société Sodexo, représentée par
Me Christophe Cabanes, demande au Tribunal :
- D'annuler l'avis des sommes à payer n°1027 du 13 juin 2023 d'un montant de
41 900 euros.
- De mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense en date des 14 novembre 2023 et 12 janvier 2024, la Commune de Saint-Raphaël conclut au non-lieu à statuer.
Elle expose avoir annulé, pour erreur matérielle le titre n°1027, objet du litige.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la société Sodexo, représentée par
Me Christophe Cabanes déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "
2. Par un acte en date du 28 novembre 2023, la société Sodexo a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation du titre objet du litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Sodexo présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer n°1027 du 13 juin 2023.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sodexo sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo et à la Commune de Saint Raphaël.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00