Tax Exemption Denial Due to Untimely Filing Despite Administrative Misinformation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to be discharged from property tax assessments for the years 2021 to 2023, asserting eligibility for the tax exemption provided under Article 1383-0-B of the General Tax Code based on late filing being attributable to administrative misinformation. The court, acting by way of an order, rejected the request because, although the filer acknowledged missing the statutory deadline for submitting the required declaration concerning energy performance for the new construction, the claim that administrative error caused the delay does not, in itself, grant entitlement to the exemption, leading to the dismissal of the claim under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding manifestly unsubstantiated arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Tax Exemption Denial Due to Untimely Filing Despite Administrative Misinformation Claim: The court, acting by way of an order, rejected the request because, although the filer acknowledged missing the statutory deadline for submitting the required declaration concerning energy performance for the new construction, the claim that administrative error caused the delay does not, in itself, grant entitlement to the exemption, leading to the dismissal of the claim under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding manifestly unsubstantiated arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request through an order because the arguments lacked supporting facts.
This article constitutes the dispositive ruling rejecting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A C demande au tribunal de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 à 2023 à raison de sa résidence principale.
Il soutient qu'il peut revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383-0-B du code général des impôts, dès lors que, s'il a déposé sa déclaration hors délai, cette situation est imputable à un défaut d'information de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien (). ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Aux termes de l'article 1383-0-B du code général des impôts : " 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. / () 3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1. ".
3. En l'espèce, il est constant que M. C n'a pas déposé la déclaration prévue au 3 de l'article précitée dans le délai qu'il prévoit. S'il soutient que cette situation est imputable à un défaut d'information de l'administration, cette situation n'est manifestement pas de nature, pour autant, à lui ouvrir droit à l'exonération prévue par ce même article. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Caen, le 27 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis