Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the prefect denying the renewal of a residence permit and requested an order for its renewal. The Administrative Tribunal of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun because the litigant resided in Ivry-sur-Seine, within the Val-de-Marne department, at the time of the challenged decision, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Denial Case: The Administrative Tribunal of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun because the litigant resided in Ivry-sur-Seine, within the Val-de-Marne department, at the time of the challenged decision, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, , M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B résidait à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. C A B.
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT