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2302497 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal Granted in Municipal Decision Challenge

Numéro de cause 2302497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal decision from July 2023 that declared their proposed residential construction project on a specific parcel of land unfeasible, but the applicant later withdrew the request after the same municipality issued a positive urban planning certificate for the same project in October 2023. The court issued an order granting the withdrawal because the applicant formally renounced their claim, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal Granted in Municipal Decision Challenge: The court issued an order granting the withdrawal because the applicant formally renounced their claim, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives terrain communal retrait de la requête urbanisme approbation du règlement notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2407145
Claimant Withdrawal in Municipal Decision Challenge
2400582
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Operational Urban Planning Certificate Rejection
2200779
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Subdivision Refusal
2407666
Applicant v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2304051
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. B A conteste la décision en date du 20 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Fiménil lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable son projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée 0-A-1228 et située rue Haut du Rain.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la préfète des Vosges conclut au non-lieu à statuer dès lors que par décision du 5 octobre 2023 le maire de la commune de Fiménil a délivré à M. A un certificat d'urbanisme positif pour la même opération.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges et à la commune de Fiménil.

Fait à Nancy, le 15 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.