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2302497 Généré par l'IA

Applicant Fails to Submit Contested Act in Solitary Confinement Appeal

Numéro de cause 2302497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision extending their solitary confinement at a detention center, but the administrative court dismissed the application based on manifest inadmissibility because the claimant failed to comply with a formal request to submit the contested administrative act, or justify its absence, within the prescribed period, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant Fails to Submit Contested Act in Solitary Confinement Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise au secret internement administratif recours en annulation en droit de l'Union procédure d'opposition recours contre décision de renvoi recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement to attach the attacked act, the violation of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the application.
Généré par l'IA
2305073
Rejection for Failure to Annex Contested Administrative Act
2303120
Inmate Solitary Confinement Annulment Dismissed for Procedural Defect
2208127
Detainee's Appeal of Solitary Confinement Extension Dismissed Due to Lack of Confirmation
2500404
Rejection of Detention Challenge Petition for Lack of Challenging Administrative Act
2407907
Case Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement to attach the attacked act, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision portant prolongation de son placement à l'isolement au centre de détention de Villeneuve sur Lot (47300).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l'accusé de réception postal a été signé le 17 mai 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Copie sera adressée au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 29 août 2023 .

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,