Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decree that revoked a tacitly granted building permit; however, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on discontinuances. The court granted the withdrawal but rejected the municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, determining that awarding costs was not warranted under the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs Denial): The court granted the withdrawal but rejected the municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, determining that awarding costs was not warranted under the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the discontinuance (désistement) of the SAS Distillerie Bouchereau's appeal.
The court rejected the conclusions of the commune of Macqueville requesting costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision grants the President the power to acknowledge discontinuances and rule on requests for costs.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the commune's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Distillerie Bouchereau, représentée par Me Fournier-Pieuchot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Macqueville a retiré le permis de construire n°01721723V0001 délivré tacitement à la Distillerie Bouchereau le 14 avril 2023 et refusé la délivrance dudit permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Macqueville une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, la commune de Macqueville, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête de la SAS Distillerie Bouchereau et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la SAS Distillerie Bouchereau déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, la commune de Macqueville déclare qu'elle prend acte du désistement de la SAS Distillerie Bouchereau et qu'elle maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Le désistement d'action de la SAS Distillerie Bouchereau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Distillerie Bouchereau la somme demandée par la commune de Macqueville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Distillerie Bouchereau.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Macqueville sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Distillerie Bouchereau et à la commune de Macqueville.
Fait à Poitiers, le 25 novembre 2024.
La présidente,
signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE