Withdrawal of Driving License Point Reduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit rejection by the Ministry of the Interior regarding a challenge to point reductions on their driving license and requested the reimbursement of related legal costs. The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew their entire claim, rendering the matter no longer presenting any issues for judgment beyond the potential award of costs under administrative justice rules. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ruled that each party would bear its own legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Reduction Challenge: The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew their entire claim, rendering the matter no longer presenting any issues for judgment beyond the potential award of costs under administrative justice rules. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ruled that each party would bear its own legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule on the case by ordinance following the withdrawal of the claim.
Cited in the context of ruling on costs following the withdrawal of the claim.
The first operative article officially records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistré les 1er août 2023 et 21 novembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Dehan Schinazi demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'Intérieur ;
2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes de point sur son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 juin 2024 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Toulon, le 6 août 2024.
Le président de la 3eme Chambre,
Signé
Ph. Harang
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302496