Administrative Case: Withdrawal of Claim for Remuneration and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a general director's decision regarding non-payment of due remuneration, requested payment of a risk allowance, and sought damages of 2,000 euros from the hospital center, while the hospital center indicated that the regularization of the indemnity payment would occur in the October 2023 payroll. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the plaintiff's subsequent unequivocal withdrawal of the entire request received on September 25, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case: Withdrawal of Claim for Remuneration and Damages: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the plaintiff's subsequent unequivocal withdrawal of the entire request received on September 25, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (desistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal de ne pas la rémunérer selon la réglementation en vigueur ;
2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser l'indemnité forfaitaire de risque ainsi qu'une somme de 2 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme qui sera indiquée à l'issue de l'instruction, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal conclut au rejet de la requête et précise que la régularisation du versement de l'indemnité sera effective sur la paie du mois d'octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par courrier reçu le 25 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal.
Fait à Nancy, le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.