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2302495 Généré par l'IA

Immigration Reception Conditions Annulment Dismissed for Lack of Signature

Numéro de cause 2302495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a decision by the national immigration and integration office to cease providing material reception conditions, but the administrative court rejected the request because the initial submission was not signed, and despite receiving an invitation to regularize the filing which was returned as "advised but not claimed," the required signed copy of the petition was not submitted within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of improperly regularized or unregularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Immigration Reception Conditions Annulment Dismissed for Lack of Signature: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature conditions d'accueil annulation de la naturalisation retrait de la demande production de créance examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the claim by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the specified time limit.
Généré par l'IA
2404668
Petitioner's Failure to Submit Signed Petition Leads to Dismissal of Annulment Request
2500152
Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Material Reception Conditions
2501685
Dismissal for Failure to Remedy Formal Deficiency in Residence Permit Application
2405658
Petitioner v. National Immigration and Integration Office: Refusal to Reinstate Reception Conditions
2306652
Naturalization Rejection Annulment Dismissed for Lack of Proof of Document Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the claim by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the specified time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 février 2023 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil.

Vu l'invitation à régulariser en date du 24 février 2023, qui a été retournée au tribunal le 16 mars 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

4. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 24 février 2023 qui lui a été adressée, et qui a été retournée au tribunal le 16 mars 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas produit d'exemplaire signé de sa requête. Le délai de quinze jour qui lui était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.