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2302494 Généré par l'IA

Petitioner v. University Enrollment Refusal Annulment

Numéro de cause 2302494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing enrollment in a professional bachelor's program, but the administrative tribunal dismissed the petition because it was manifestly inadmissible, as it was drafted too succinctly and entirely lacked any stated legal arguments or grounds, warranting rejection under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests that do not require regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. University Enrollment Refusal Annulment: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The main operative order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this article to dismiss the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2304252
Petitioner v. University President (Enrollment Annulment)
2406977
Petitioner v. University President Regarding Admission Rejection
2502258
University Admission Rejection Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defects
2001159
Petitioner v. University (Annulment of Admission Rejection)
2200702
Petitioner v. University: Rejection of Annulment Claim for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main operative order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this article to dismiss the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle l'Université de Lorraine a refusé son inscription en licence pro métiers de la mode PT développement de produits et management de la production.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. . La présente requête, rédigée en des termes très succincts, est dépourvue de tout moyen. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 16 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.