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2302492 Généré par l'IA

Refusal to Regularize Defective Judicial Review Petition

Numéro de cause 2302492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a visa refusal by filing a petition without the requisite contested administrative decision, an omission subject to regularization under the Code of Administrative Justice. Despite being formally invited by the court via registered mail to submit the decision, the litigant failed to regularize the application within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss procedurally defective filings when compliance is not met after an opportunity to correct the deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Refusal to Regularize Defective Judicial Review Petition: Despite being formally invited by the court via registered mail to submit the decision, the litigant failed to regularize the application within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss procedurally defective filings when compliance is not met after an opportunity to correct the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa retrait de la requête demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order to dismiss the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order after failure to regularize.
Article R. 412-1 du même code
This article is cited to explain the procedural requirement for attaching the contested decision, the breach of which led to the rejection.
Article R. 612-1 du même code
This article is cited to confirm the procedure followed by the court (invitation to regularize) before rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2401565
Visa Denial Judicial Review Dismissal for Improper Filing
2417609
Visa Denial Judicial Review Dismissed for Non-Regularization
2209511
Judicial Review of Visa Refusal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
2406134
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Prove Prior Administrative Appeal
2314102
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order to dismiss the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order after failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

This article is cited to explain the procedural requirement for attaching the contested decision, the breach of which led to the rejection.

Article R. 612-1 du même code

This article is cited to confirm the procedure followed by the court (invitation to regularize) before rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 17 février 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 28 février 2023 et dont il a été accusé réception le 15 mars 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,