Petitioner v. Minister of the Interior (Vehicle Flagging Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A, représenté par Me Houam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de retirer le véhicule de marque Lexus, immatriculé EE-910-ND, modèle 15.300 H, du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'inscription de son véhicule sur le fichier FOVeS sur sa situation professionnelle ;

- la carence du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans le retrait de son véhicule du fichier en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler dans la mesure où il exerce la profession de chauffeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder, sans délai et sous astreinte, au retrait de son véhicule de marque Lexus, immatriculé EE-910-ND, modèle 15.300 H, du FOVES. Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

4. Il résulte de l'instruction que, par un contrat de location du 28 août 2022, renouvelé le 1er janvier 2023, M. A a pris en location, auprès de la société Joffre Auto Location, un véhicule terrestre à moteur, pour une durée de huit mois. Au mois de mars 2023, la société Joffre Auto Location a informé le requérant qu'elle mettait fin à la location et qu'elle entendait récupérer sans délai son véhicule. Le requérant, par courrier en date du 31 mars 2023 a indiqué à ladite société son refus de restituer le véhicule. Par un courriel du 12 mai 2023, les services de police d'Epinay-sur-Seine ont informé le requérant que le véhicule en cause avait été déclaré volé au FOVeS en raison du refus de la société bailleresse d'un arrangement amiable sur les loyers non réglés. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif des référés d'intervenir dans un différend touchant à l'exécution d'un contrat entre personnes privées. La requête étant mal fondée, il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 25 mai 2023.

Le juge des référés

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière