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2302491 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2302491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental decision from January 10, 2023, which denied the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention for persons with disabilities, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim on November 15, 2023, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by order dated February 10, 2025, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité désistement retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by Mme B.
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2201149
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial
2508239
Mobility Inclusion Card Application Withdrawal in Judicial Review
2503059
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2201106
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Due to Procedural Defect
2300600
Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Barred by Failure to Exhaust Administrative Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'autonomie du Conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le président du Conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Le Pors, déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 10 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302491