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2302491 Généré par l'IA

Inmate Challenge to Advisory Opinion Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2302491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An incarcerated individual sought the annulment of an expulsion commission's advisory opinion, but the court dismissed the request as inadmissible because the advisory opinion, established under the code concerning the entry, stay, and asylum rights of foreigners, is not a final, appealable decision, leaving the petitioner with the option to challenge any subsequent expulsion order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inmate Challenge to Advisory Opinion Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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droit d'asile inexigibilité de l'exécution du renvoi exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi contrôle de la détention révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the petition.
Article 1er
The dispositive orders the rejection of the petition filed by M. A B.
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2203372
Inmate Isolation Challenge Dismissed for Failure to Submit Decision
2501666
Expulsion Opinion Annulment Inadmissibility
2502561
Detainee v. Administrative Commission on Expulsion Opinion Admissibility
2301308
Case Concerning Appeal Deadline for Expulsion Order Against Incarcerated Individual
22LY03303
Prison Sanction Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the petition.

Article 1er

The dispositive orders the rejection of the petition filed by M. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Riom, demande l'annulation d'un avis de la commission d'expulsion.

Par courrier en date du 27 octobre 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser dans un délai de vingt jours sa requête par la production de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'avis émis par la commission d'expulsion prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constitue pas un acte décisoire et n'est dès lors pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité qui demeure ouverte au requérant de contester un éventuel arrêté d'expulsion qui serait pris à son encontre. La requête doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 novembre 2023.

La président de la 1ère chambre

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,