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2302490 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Debt Forgiveness

Numéro de cause 2302490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a debt forgiveness request related to an overpayment of an activity bonus totaling €257.51. Following the filing of the defense memorandum by the fund, the individual formally withdrew their administrative claim. The court, acting under its authority to record simple and unqualified withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, ruled to officially acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Debt Forgiveness: Following the filing of the defense memorandum by the fund, the individual formally withdrew their administrative claim. The court, acting under its authority to record simple and unqualified withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, ruled to officially acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite allocation familiale production de créance recours en annulation reconnaissance de dette abstraite paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal from the case.
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2105714
Claimant Withdraws Request for Debt Remission Following Refusal by Family Allowance Fund
2402335
Applicant Withdraws Claim for Remission of Overpayment Debt
2404341
Claimant Withdraws Petition for Debt Reduction Overpayment Annulment
2304116
Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Refusal
2204852
Withdrawal of Action for Annulment of Debt Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal from the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 257,51 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un acte, enregistré le 7 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 8 février 2024.

La magistrate désignée

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet