Prefectural Order Expulsion Challenge Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, which also set a destination country and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court of Nice declined jurisdiction because, according to the applicant's domicile at the time of the challenged act (Groslay, Val-d'Oise), the dispute falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence based on residence for police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Expulsion Challenge Transfer of Jurisdiction: The administrative court of Nice declined jurisdiction because, according to the applicant's domicile at the time of the challenged act (Groslay, Val-d'Oise), the dispute falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence based on residence for police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence.
This article defines the seat and district of the administrative tribunals, establishing the competence of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. A C, représenté par Me Ben Ayed, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune de Groslay (Val-d'Oise) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 juillet 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B