Residence Permit Granted After Application; State Ordered to Pay Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and an order for the prefect to issue a "private and family life" title. The court found that after the filing of the application, the prefect issued the requested residence permit, rendering the claims for annulment and injunction moot, thus leading to no decision on those points under the applicable administrative justice code provision concerning requests that no longer present issues for judgment. However, as the applicant obtained satisfaction following the filing, the court ordered the State to pay the applicant a sum for expenses incurred under the relevant article of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Granted After Application; State Ordered to Pay Expenses: The court found that after the filing of the application, the prefect issued the requested residence permit, rendering the claims for annulment and injunction moot, thus leading to no decision on those points under the applicable administrative justice code provision concerning requests that no longer present issues for judgment. However, as the applicant obtained satisfaction following the filing, the court ordered the State to pay the applicant a sum for expenses incurred under the relevant article of the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to rule on the merits (annulment and injunction requests) because the request became moot.
The State was ordered to pay costs to the applicant, based on this article.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 750 euros to M. A regarding legal costs incurred.
The decision to not rule on the merits was based on the power granted by this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. Baron B A, représenté par
Me Laurent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 24 avril 2024, après l'enregistrement de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée à familiale " valable du 20 mars 2023 au 19 mars 2025. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.
3. M. A ayant obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Baron B A et au préfet de
Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,