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2302489 Généré par l'IA

Challenge to Housing Assistance Overpayment Reimbursement Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2302489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a claim for reimbursement of an overpayment of housing assistance by the family allowance fund, asserting good faith in reporting income and providing related correspondence. The court dismissed the request as inadmissible because, despite notification and opportunity, the litigant failed to produce the specific administrative decision being contested or supply the necessary elements for the court to determine the exact nature of the claim or assess any alleged rights violation, as required by the Code of Administrative Justice for the formal admissibility of a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Challenge to Housing Assistance Overpayment Reimbursement Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as inadmissible because, despite notification and opportunity, the litigant failed to produce the specific administrative decision being contested or supply the necessary elements for the court to determine the exact nature of the claim or assess any alleged rights violation, as required by the Code of Administrative Justice for the formal admissibility of a petition.

Mots-clés

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contribution d'assistance recours contre des décisions administratives droit au logement droit de pétition perception abusive de prestations de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article represents the final ruling on the merits (rejection of the claim).
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2303257
Dismissal for Inadmissibility in Housing Benefit Overpayment Recovery Challenge
2208712
Housing Assistance Overpayment Reimbursement Waiver Dismissal
2203022
Social Housing Allowance Overpayment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2401081
Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Substantiate Claim Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
2208109
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article represents the final ruling on the merits (rejection of the claim).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la Caisse d'allocations familiales de la Loire relatif au remboursement d'un indu d'aide personnelle au logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Au soutien de sa requête, Mme A se borne à faire état du litige qui l'oppose aux services de la Caisse d'allocations familiales de la Loire relatif à un indu d'aide personnelle au logement dont le remboursement lui est réclamé, à faire état de sa bonne foi s'agissant de la déclaration de ses ressources et à produire différents actes et correspondances relatifs à ses démarches auprès des Caisses d'allocations familiales de la Loire et du Rhône. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et dont elle a pris connaissance le 17 août 2023, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle entend contester et n'a pas davantage répondu à l'invitation qui lui a été faite de fournir au tribunal les éléments lui permettant de déterminer la nature exacte de sa demande ou encore d'apprécier dans quelle mesure ses droits ont pu être méconnus. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,