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2302489 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Temporary Occupation Permit

Numéro de cause 2302489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision and order from the prior December refusing to grant a temporary occupation permit for public property, along with reimbursement of legal costs; however, the petitioner subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its petition, prompting the court, pursuant to its authority to note such withdrawals, to issue an order officially recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Temporary Occupation Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annonces publiques qualité pour recourir contre permis demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de la commune de La Plagne-Tarentaise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by order.
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2302706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2100256
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit
2202292
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2400319
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2208396
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société Oxypla, représentée par Me Jacoby, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 et l'arrêté du 9 décembre 2022 par lesquels le maire de La Plagne-Tarentaise a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2) de mettre à la charge de la commune de La Plagne-Tarentaise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la société Oxypla déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, la commune de La Plagne-Tarentaise, représentée par Me Bory, déclare prendre acte du désistement de la requête de la société Oxypla.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Oxypla est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Oxypla.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oxypla, et à la commune de la Plagne Tarentaise.

Fait à Grenoble, le 2 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.