Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating his immediate departure from French territory, fixing his destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying provisions of the administrative justice code regarding territorial competence for disputes concerning administrative police decisions, found that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Nice Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court, applying provisions of the administrative justice code regarding territorial competence for disputes concerning administrative police decisions, found that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Nice Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural provision justifies the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This article sets the seat and jurisdiction of administrative tribunals, used to determine the correct tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. A C, représenté par Me Ben Ayed, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 juillet 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B