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2302489 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Higher Education Grant Challenge

Numéro de cause 2302489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, challenging the suspension of her higher education grant due to lack of attendance, subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing her entire claim. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Higher Education Grant Challenge: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande enseignement supérieur reconnaissance de dette abstraite révocation du sursis moyens de preuve tardifs répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The explicit order giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2408266
Petitioner Withdraws Claim for Higher Education Grant Review
2203047
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Partial Grant of Education Aid
2300254
Withdrawal of Appeal for Higher Education Grant Denial
2105396
Withdrawal of Petition for Higher Education Grant Reexamination Due to Lack of Confirmation
2109702
Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The explicit order giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 5 avril 2023 par laquelle sa bourse de l'enseignement supérieur a été suspendue pour manque d'assiduité.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 15 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.