Withdrawal of Application for Annulment of Public Works Contract Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, la société par actions simplifiées ODTP43, représentée par la SELAS Delphine Charlet Avocat, Me Charlet-Fougerouse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision prise par la commune de Monistrol-sur-Loire relative à l'attribution du marché de travaux de renforcement du réseau d'eau potable de Perpezoux et de distribution de la ZI de Chavanon Lot n° 2 " Construction d'un réservoir " au groupement d'entreprises dont elle est mandataire ;

2°) d'enjoindre à la commune de Monistrol-sur-Loire de reprendre la procédure des offres au stade de l'analyse des offres en vue de l'examen de l'offre variante remise par le groupement d'entreprises dont elle est mandataire ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de la procédure d'attribution du marché de travaux de renforcement du réseau d'eau potable de Perpezoux et de distribution de la ZI de Chavanon Lot n° 2 " Construction d'un réservoir " ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Monistrol-sur-Loire une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Monistrol-sur-Loire, représentée par la SELARL CJA Public Chavent-Mouseghian, Cavrois, Me Mouseghian, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS ODTP43 une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la SAS ODTP43 déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande que les conclusions présentées par la commune de Monistrol-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Monistrol-sur-Loire prend acte du désistement de la SAS ODTP43 et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS ODTP43 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Monistrol-sur-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées ODTP43.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Monistrol-sur-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées ODTP43 et à la commune de Monistrol-sur-Loire.

Copie en sera donnée pour information à M. A mandataire de la société par actions simplifiées Saur.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302488