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2302487 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal from Water Fee Dispute

Numéro de cause 2302487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a payment notice for water network extension and connection fees and requested costs against the municipality, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from their proceedings following amicable settlements between the parties; the designated presiding magistrate accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and no obstacle prevented its formal recognition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal from Water Fee Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and no obstacle prevented its formal recognition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction paiement de l'émolument redevance pour droits d'eau procédure en annulation taxe d'évacuation des eaux frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Palladuc la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the claim.
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2203062
Company Withdrawal from Water Fee Dispute
2102375
Water Authority Payment Demand Annulment Withdrawal
2000211
Withdrawal of Action to Annul Enforcement Order for Unpaid Water Fees
2300174
Applicant's Withdrawal of Water Connection Suit and Denial of Municipality's Costs Request
2412329
Withdrawal of Water Concession Annulment Claim and Denial of Ancillary Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre et 30 octobre 2023, Mme D C et M. B A, représentés par la SELARL Cabinet Eric Kotarski, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 18 septembre 2023 pour des frais d'extension et branchement au réseau d'eau ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Palladuc la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme C et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite aux transactions amiables intervenues entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C et M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. B A et à la commune de Palladuc.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.