Litigant's Emergency Order Against Central Bank Denied Due to Lack of Proof of Immediate Basic Needs Deprivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under administrative justice rules to compel a central bank to resolve a personal over-indebtedness file, alleging that the bank's inaction, coupled with alleged criminal behavior by its personnel amounting to moral harassment, violence, and attempted murder, constituted a grave and manifestly unlawful violation of fundamental liberties requiring urgent intervention. The court rejected the request because the litigant failed to establish, through the submitted evidence, the immediate inability to meet basic needs (food, medical) necessary to meet the strict urgency criterion required by the relevant administrative law article for such summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant's Emergency Order Against Central Bank Denied Due to Lack of Proof of Immediate Basic Needs Deprivation: The court rejected the request because the litigant failed to establish, through the submitted evidence, the immediate inability to meet basic needs (food, medical) necessary to meet the strict urgency criterion required by the relevant administrative law article for such summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected under the simplified procedure because the condition of urgency was not met, as stated in this article.
This article defines the conditions under which the summary judge can issue an order to safeguard a fundamental liberty, but the application was ultimately rejected for lack of urgency under this standard.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2023 sous le n° 2302486, M. A B demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la carence de la Banque de France dans la gestion de son dossier de surendettement en relation avec des dérives délinquantes et criminelles de certains de ses personnels, ce qui constitue un acte de harcèlement moral, des violences volontaires et une tentative d'homicide volontaire avec tortures et actes de barbarie.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- le comportement de l'administration caractérise une atteinte à plusieurs libertés fondamentales.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B demande au juge des référés, statuant par application de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la carence de la Banque de France dans la gestion de son dossier de surendettement en relation avec des dérives délinquantes et criminelles de certains de ses personnels, ce qui constitue un acte de harcèlement moral, des violences volontaires et une tentative d'homicide volontaire avec tortures et actes de barbarie.
3. M. B n'établit pas, par les pièces qu'il produit, l'impossibilité de subvenir, à très brève échéance, à ses besoins les plus élémentaires, notamment à ses besoins alimentaires et médicaux, invoquée au titre de l'urgence à mettre un terme aux agissements qu'il dénonce ni, à la supposer établie, son lien de causalité avec de tels agissements. Il suit de là qu'il ne justifie pas d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et une telle situation ne résulte pas davantage de l'instruction.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B pour défaut d'urgence selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 février 2023.
La juge des référés
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.