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2302484 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Rent Claim Against State

Numéro de cause 2302484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where the claimants sought damages from the State equal to unpaid rent owed by a third party, the court issued an order after the claimants formally and unconditionally withdrew their entire claim and action, as permitted under the administrative justice code allowing designated magistrates to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants' Withdrawal of Rent Claim Against State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers action en indemnité désistement d'action procédure d'expulsion droit de reprise de la possession créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order by giving notice of the withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2305847
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against State
2407535
Claimant Withdraws Damages Suit Against State Over Refused Eviction Assistance
2300600
State Tenancy Dispute Settlement and Withdrawal of Claim
2211443
Petitioner's Withdrawal of Claim for Public Assistance and Eviction Enforcement
2301352
Property Company v. State (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order by giving notice of the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2302484 les 27 mars et 14 avril 2023, M. et Mme B, représentés par Me Soulier, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l'Etat à leur verser des dommages et intérêts à hauteur du montant des loyers impayés par M. A soit la somme de 9 765 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance et de l'action en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 2 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.