Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302484 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Departure Order

Numéro de cause 2302484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated March 19, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed a document on March 24, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such actions, formally accepted the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application to Annul Departure Order: However, the applicant subsequently filed a document on March 24, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such actions, formally accepted the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée expulsion préfectorale contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Article 2
The court orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2300960
Withdrawal of Request to Annul Departure Order
2322520
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2218343
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2311113
Withdrawal of Application to Annul Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to note withdrawals by ordinance.

Article 2

The court orders the notification of the ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 24 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 mars 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 30 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2302484