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2302483 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against the State

Numéro de cause 2302483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed by individuals seeking damages from the State equivalent to unpaid rent, totaling €10,583, plus €3,500 under administrative justice code provisions, but the applicants subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing their entire claim and action. The court issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, as permitted by the provisions allowing designated magistrates to formalize such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against the State: The court issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, as permitted by the provisions allowing designated magistrates to formalize such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique rétrocession de biens expropriés péremption du droit administratif prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the magistrate to issue an order by recognizing the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2305897
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2216918
State Damages Claim Withdrawn
2109267
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against State
2102763
Claimant Withdraws Damages Action Against State
2208073
Withdrawal of Damages Claim and Legal Aid Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the magistrate to issue an order by recognizing the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2302483 les 27 mars et 14 avril 2023, M. et Mme B, représentés par Me Soulier, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l'Etat à leur verser des dommages et intérêts à hauteur du montant des loyers impayés par M. A soit la somme de 10 583 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance et de l'action en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 2 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.