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2302483 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Remit Social Housing Debt

Numéro de cause 2302483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal by the family allowance fund to grant a remission of social housing benefit debt totaling €610.81, but subsequently filed two memorandums formally withdrawing (désistement) the entire claim. The administrative tribunal, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Remit Social Housing Debt: The administrative tribunal, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales remise de dette logement social allocation familiale demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2205497
Claimant Withdraws Annulment of Housing Allowance Debt Remission Refusal After Rights Regularization
2310458
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Reduction
2302057
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Debt Remission
2116367
Withdrawal of Application for Annulment of Social Housing Allowance Termination
2400727
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Following Implicit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302483 de M. B.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de la caisse d'allocations familiales du Gard de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 610,81 euros.

Par deux mémoires enregistrés les 13 septembre et 5 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2302483.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par deux mémoires enregistrés les 13 septembre et 5 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2302483. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302483 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.