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2302482 Généré par l'IA

Councilors' Appeal Against Gratuitous Housing Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2302482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two municipal councilors filed an administrative appeal seeking to stop the gratuitous provision of municipal housing to a resident, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal was not directed against a formal decision and lacked claims for annulment, which violates the requirement under administrative justice rules that an appeal must be formed against a decision within two months of its notification or publication.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Councilors' Appeal Against Gratuitous Housing Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ".

Mots-clés

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notification de la décision expulsion d'un logement exigences de forme acte de candidature autorités communales recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er
This article rejects the application filed by Mme B and another.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the application as manifestly inadmissible.
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2309425
Application for Administrative Appeal Dismissed as Inadmissible Judicial Review
2400880
Appeal Regarding Inadmissible Housing Aid Request
2206111
Inadmissible Appeal of Building Permit Refusal
470778
Council of State Dismisses Appeal for Untimely Filing in Housing Order Non-Compliance Case
2201022
Municipality v. Building Permit Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the application filed by Mme B and another.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme D B et M. A C, agissant en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Voulte-sur-Rhône, déclarent former un recours pour excès de pouvoir contre le maire de La Voulte-sur-Saône pour obtenir l'arrêt de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement destiné à l'accueil des familles en déshérence dont il fait bénéficier une administrée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ".

2. Si Mme B et autre déclarent former un recours pour excès de pouvoir contre le maire de La Voulte-sur-Saône pour obtenir l'arrêt de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement destiné à l'accueil des familles en déshérence dont il fait bénéficier une administrée, leur requête n'est pas dirigée contre une décision ni assortie de conclusions à fin d'annulation. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B et autre est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, représentante unique des requérants.

Fait à Lyon, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N° 2302538