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2302482 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Respond to Court Invitation

Numéro de cause 2302482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit refusal of residence authorization from the prefect and an order to issue a private and family life permit or, alternatively, a receipt, but the President of the judgment panel, exercising authority under the Administrative Justice Code, noted that after being formally invited on May 11, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims, the petitioner failed to respond within the one-month period, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn from all her claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Respond to Court Invitation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour retrait de l'annulation déclinatoire de compétence défaillance du mandataire absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the administrative withdrawal (désistement d'office).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The provision under which the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court grants the implicit withdrawal of the appeal based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, although the main ground for the order is Article R. 612-5-1.
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2305266
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims
2400733
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Residence Permit Annulment
2311550
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Application
2100852
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Residency Appeal
2205723
Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims After Tribunal Invitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the implicit withdrawal of the appeal based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, although the main ground for the order is Article R. 612-5-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the administrative withdrawal (désistement d'office).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The provision under which the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Céleste, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite de séjour pris à son encontre par la préfète du

Val-de-Marne ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement et subsidiairement, un récépissé dans l'attente de la délivrance du titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 11 mai 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A épouse C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A

épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,