Property Dispute Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought an emergency order compelling the respondent to vacate a property for necessary renovations, along with daily occupation fees and damages for lost rental income, but the administrative judge dismissed the request because the dispute concerned a private law matter involving two private individuals regarding property occupancy, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de MM. D est rejetée; Property Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicants' request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, MM. Christophe et Jérôme D, demandent au juge des référés d'ordonner à M. B la restitution de son logement afin de faire réaliser le plus rapidement possible les travaux qui s'imposent et de le condamner à verser une indemnité d'occupation de 36€ par jour à compter du 1er janvier 2023 ainsi qu'à des dommages et intérêts pour le préjudice subi, à savoir la non-réalisation des travaux qui leur auraient permis de réaliser non seulement la mise aux normes du bâtiment mais également la réalisation de quatre logements voués à la location pour un montant de 4000 euros.
Ils demandent également la condamnation de M. B aux dépens de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. La présente demande concerne un litige de droit privé entre deux personnes privées au sujet du prêt d'un logement, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête doit être rejetée comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de MM. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2023
Le juge des référés,
D. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302481