Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative order dated February 27, 2023, compelling his immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a 12-month ban on re-entry. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes against individual police decisions, that since the petitioner's residence at the time of the challenged order was in Argenteuil (Val-d'Oise), the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes against individual police decisions, that since the petitioner's residence at the time of the challenged order was in Argenteuil (Val-d'Oise), the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article establishes the competence rule for disputes related to administrative police decisions, which informed the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Argenteuil, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 1er mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B