Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, whose administrative appeal sought the annulment of a six-month driver's license suspension imposed by the prefect, subsequently filed a filing stating their withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code which authorizes presidents of judging panels to record simple and unequivocal withdrawals of claims by ordinance, granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension: The court, referencing the relevant administrative justice code which authorizes presidents of judging panels to record simple and unequivocal withdrawals of claims by ordinance, granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The court orders that the withdrawal of the petition be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2305253 du 28 août 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de Mme A B enregistrée au greffe de cette juridiction le 10 août 2023.
Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 28 août 2023 sous le n° 2302480, Mme B, représentée par Me Bailly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 3F " du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302480 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,